Le greffier de la chambre des saisies immobilières du tribunal de première instance de Tunis informe le public qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 205.048.523 D consignée à la caisse des dépôts et consignations du trésor public de la République Tunisienne en date du 24 mars 2004 et du 12 janvier 2004 sur le compte n° 001 selon les quittances N° R002803 et R000274 contre la société Textile Grombalia -- la Marsa à la requête de monsieur Salah DHIBI.
A cet effet l'instance de distribution a été enrôlée et inscrite auprès de la chambre de distribution sous le numéro 523/05.
Ainsi, tout éventuel créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal concerné dans les délais de trente jours à dater de la parution du présent avis à peine de forclusion.
Dans ce sens, l'article 468 du code de procédure civile et commerciale dispose que «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres
J Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 16 septembre 2005
p. 4024de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents.