Société Méditerranéenne des Travaux Publics S.A
« COMETRA »
(Société en Faillite)
Capital social : 1.000.000,000 Dinars
R.C n° B1118081996 Tribunal de première instance Ben Arous
Siège social : Route de Naassen
Zone Industrielle Bir Kasaa 2 Ben Arous
En vertu du jugement n° 14167 rendu en deuxième ressort par la cour d'appel de Tunis le 24 novembre 2004, la cour d'appel infirme le jugement rendu en premier ressort et remet le dossier au tribunal de première instance de Ben Arous, qui a prononcé le jugement en premier ressort, pour statuer de nouveau sur le redressement judiciaire de l'entreprise.
Le juge-commissaire met fin à la mission du syndic de faillite et le converti en séquestre jusqu'à ce que le tribunal statuera sur son sort.