Ministère de la Justice et des Droits de L'homme
Tribunal de première instance de Sfax
Dispositif d'une décision de règlement judiciaire
Monsieur Moncef Kechaou président du tribunal de première instance de Sfax a rendu en date du 29/09/2005 sous le n° 151 une décision de règlement judiciaire relatif à la Société «Etablissements Marouane de Photographie » et dont la teneur suit :
Nous décidons le départ des procédures de règlement judiciaire en faveur de la demanderesse Etablissements Marouane de Photographie, d'ouvrir la période de contrôle à son encontre, de transmettre le dossier au juge d'entreprise du présent tribunal pour superviser les procédures, de nommer l'expert Madame Samia Sellami comme administrateur judiciaire, de la charger d'établir un programme de sauvegarde qui sera remis au juge d'entreprise dans un délai maximum de trois mois.
La demanderesse doit payer une avance de 500 dinars à l'expert comme acompte sur ses honoraires dit que cette décision sera inscrite au registre de commerce, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de la publier au journal officiel à la charge de la débitrice.
Dit que toute poursuite individuelle ou acte d'exécution seront suspendus durant la période de contrôle tendant à encaisser des créances précédentes à cette décision et à restituer tout bien meuble ou immeuble pour défaut de paiement des dettes à l'exception des frais judiciaires relatifs aux droits du personnel.