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Décision des procédures

Publié au Annonces légales n° 179 du 18 novembre 2005, page 4804 · réf. 2005S2474VEPA2

d'arrangement judiciaire

Entre :

Le débiteur Hédi Hamdaoui gérant de la société Nidhal de roulement, Kairouan.

1) Banque Nationale Agricole au nom de son représentant légal, Agence de Hajjem,
2) Recette des finances Rue Khaouarezmi, Kairouan,
3) Tunisie Télécoms, Kairouan,
4) Caisse Nationale de Sécurité Sociale,

Vu les dispositions de la loi et l'accord de la commission des établissements économiques, le tribunal de première instance de Kairouan présidé par Monsieur Béchir Metoui, décide en date du 15 septembre 2005 l'ouverture d'arrangement judiciaire et la nomination des sieurs Fethi Aouni juge commissaire et Mondher Nagra, pour préparation du programme de sauvetage, durant trois mois à compter de la présente date.

Citer : Décision des procédures, JORT (Annonces légales) n° 179 du 18 novembre 2005, p. 4804.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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