Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Sfax
N° de l'affaire 265
En date du 8 novembre 2005
Le juge-commissaire de la distribution des deniers du tribunal de première instance de Sfax a ordonné l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations, sous le numéro M014821 du date 24 mars 2005 d'un montant de 15.134.830 dinars (quinze mille cent trente quatre dinars huit cent trente millimes) en vertu d'une requête de distribution des deniers présentés par Maître Mustapha Chaari, avocat au nom du demandeur « Directeur général de la Comptabilité Publique au Nom du Receveur des Finances de Agareb » contre Société Dar Edohn au nom de son représentant juridique.
p. 4805Et de tous les créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation. De ce fait,
En vertu de l'article 468 du C.P.C.C dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ces titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus au deux articles précédents, cet avis a été prononcé selon les dispositions prévues aux articles 466 et 467 du C.P.C.C.