Dans le cadre de l'affaire n° 117 relative au règlement judiciaire de la société Tunisie-Lait, la chambre commerciale du tribunal de première instance de Sousse a décidé, le 15 novembre 2005, la continuation de l'activité de la société, l'homologation du plan de redressement proposé par l'administrateur judiciaire Monsieur Salah Dhibi et la désignation de Messieurs Anis El Ouaer en tant que juge commissaire et Salah Dhibi en tant que commissaire à l'exécution.
Le tribunal a décidé qu'en cas d'impossibilité d'exécution du plan de
redressement homologué, il sera procédé à l'application des dispositions de l'article 47 nouveau de la loi 95/34 relative aux entreprises en difficulté.
Le tribunal a en outre interdit au représentant légal de la société, pendant la durée de mise en œuvre du plan, l'aliénation des biens de l'entreprise, et autorise la publicité de ce jugement et de cette interdiction par son inscription au registre de commerce.