Actes judiciaires · Avis aux créanciers
Publié au Annonces légales n° 185 du 9 décembre 2005, page 5090 · réf. 2005A0571VEPA2
Le tribunal de 1ère instance de Sousse a accepté la demande de règlement judiciaire de l'entreprise et a approuvé son plan de redressement par cession à des tiers, a nommé Monsieur Anis El Ouaer, juge commissaire et Monsieur Naoufel Bouzgarrou contrôleur de l'exécution afin de finaliser les procédures de cession et la rédaction d'un cahier des charges dans un délai ne dépassant pas le 19 décembre 2005.
Citer : Règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 185 du 9 décembre 2005, p. 5090.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.