Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 185 du 9 décembre 2005, page 5090 · réf. 2005E0363VEPA2

En vertu de la décision du juge du tribunal de 1ère instance de Bizerte rendu le 21 octobre 2005 qui annonce l'ouverture de procédure de distribution du montant de la vente du fond de commerce appartenant au comptoir agricole Boujemaa Dhaklaoui suite à la demande de collocation présentée par Maître Allam Habib au profit de la Banque de Tunisie.

Et cela après la consignation à la caisse des dépôts et des consignations le 3 février 2005 d'un montant de (24.133,419) selon reçu n° M005496 objet de l'attestation de consignation n° 16993.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal de 1ère instance de Bizerte avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu et tout cela dans un délai de trente jours de la publication de cette annonce au Journal Officiel de la République Tunisienne, sous peine de nullité, de participation (affaire n° 100).

Cette annonce est rédigée selon les dispositions des articles 460 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 185 du 9 décembre 2005, p. 5090.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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