Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Première Instance de Bizerte
Affaire de distribution n° 103
Par une décision prise par le juge commissaire le 23 novembre 2005, il a été décidé l'ouverture de la procédure de la distribution de produit de la vente d'une voiture qui revient à M. Ahmed Khiar selon la requête déposée par Maître Lamine Hayet au nom du M. Fadhli Boujomaa après avoir consigné le prix de vente évalué de 8.240D.000 à la caisse des dépôts et consignations le 20 septembre 2005 (bon n° M 052633) et tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion, dans les trente jours de la publication au J.O.R.T, produire ses titres de créance au greffier du tribunal avec la constitution d'un avocat.
Ceci est fait selon les articles 460 et 468 du C.P.C.C.