Ventes aux enchères publiques · Avis aux créanciers

En vertu de l'article 465 C.P.C.C et suivant en vertu d'une ordonnance rendue par Monsieur le juge…

Publié au Annonces légales n° 4 du 13 janvier 2006, page 185 · réf. 2006T0135VEPA2

En vertu de l'article 465 C.P.C.C et suivant en vertu d'une ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire auprès du tribunal de 1ère instance de la Manouba en date du 8 novembre 2005 décidant l'ouverture de la procédure de distribution du montant d'argent de (26.238d,075) consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le n° R009835 en date du 12 octobre 2005 et suite à la requête de distribution déposée par Maître Baazaoui Abderraouf, avocat à la cour de cassation 9, Rue Akka Tunis pour le compte de Monsieur Hédi Ben Amor Ben Mohamed Jlassi. Et inscrite au greffe dudit tribunal sous le n° 10 en date du 26 octobre 2005 accompagnée de tous les documents à l'appui y compris le certificat de dépôt n° 009835 « Tout créancier qui entend participer à la distribution du montant d'argent consigné précité doit, à peine de forclusion et dans le délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel, produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal sous la constitution d'un avocat. Le présent avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale. L'article 468 du code précité contient les dispositions suivantes : « dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de Forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec

une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en domicile est élu de droit pour le produisant. Cette l'étude duquel demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».

Citer : En vertu de l'article 465 C.P.C.C et suivant en vertu d'une ordonnance rendue par Monsieur le juge…, JORT (Annonces légales) n° 4 du 13 janvier 2006, p. 185.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »