Ministère de la Justice
Tribunal de 1ère instance de Bizerte
Avis de participation à la distribution des deniers
Affaire : distribution n° 104
Par ordonnance de Mr le Juge rapporteur en date du 28 février 2006, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la vente des biens revenants à la société EUROTEX Confection de Vêtements pour Homme en la personne de son représentant légal suite à la requête de distribution présentée par Maître Ben Smail Férid, au nom de la caisse Nationale de Sécurité Sociale en la personne de son représentant légal après consignation du produit de la vente fixé à 6.098d,790 et à 3.126d,910 à la caisse des dépôts et de consignation le 20 juin 2005 et le 23 juin 2005 au vu du reçu n° M037890 et du reçu n° 066571 objet du certificat de dépôts n°16857 et du certificat de dépôt n° 16866.
A cet effet, dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, présenter ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de
collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit par le produisant.
Cet avis est rédigé en application des articles 460 et 468 du C.P.C.C.