Ministère de la justice et des droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Sfax
Extrait d'une décision ordonnant l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire rendue en date du 28 février 2006 par le président du tribunal de première instance de Sfax Monsieur Moncef Kechaou sous le n° 154 concernant la société "SOFA" dont la teneur suit :
"Nous ordonnons conformément aux articles 8, 22, 23, 24, 26 et 32 et suivants de la loi relative au redressement telle qu'elle modifiée en date du 29 décembre 2003 par la loi n° 79 de l'année 2003 :
1- La soumission de la société "SOFA" aux procédures de règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'abervation.
2- Désignons le juge Madame Imen Charfi comme juge commissaire.
3- Désignons l'expert Abderrahmen Makni en tant qu'administrateur judiciaire pour l'étude des propositions exposées par les gérants et les soumettre aux créanciers et prendre leurs avis et voir si elles sont aptes au redressement ou non et si nécessaire proposer les modifications adéquates à prendre ou de présenter un autre plan sans avoir recours au plan précédemment proposé tout en respectant les dispositions de l'article 39 nouveau de la loi du redressement et de présenter son rapport au juge commissaire dans un délai maximum de 3 mois, comme il est chargé en outre d'aider la société débitrice dans toutes les opérations relatives aux structures de gestion et administratives.
Les dépenses y afférentes sont à la charge de la société débitrice tout en avançant la somme de 500 dinars à l'administrateur judiciaire comme acompte sur ses honoraires.
4- Qu'une mention de l'extrait de cette décision soit inscrite au registre de commerce.
5- Informer la commission du suivi des entreprises économiques les décisions prises et une copie lui sera adressée.
6- Informer ce qui de droit de cette décision et de présenter ce dossier au ministère publique et qu'un extrait soit publié au Journal Officiel de la République Tunisienne par la diligence de son greffier et à la charge de la société débitrice tout en engendrant l'arrêt des poursuites judiciaires personnelles et des procédures d'exécution tendant au recouvrement de toute créance antérieure à la période d'observation à l'exception des procédures d'exécution relatives aux droits des employés".
le greffier