Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis d'Ouverture de la Procédure de Distribution du Prix de Vente de la Sté

Publié au Annonces légales n° 22 du 17 mars 2006, page 1094 · réf. 2006R00862VEPA2

En date du 4 mai 2005, le juge a décidé l'ouverture de la procédure de distribution du prix de vente de la Sté Industrielle de Service Cheghera, sis à l'immeuble 14, appt. 1 et 2, El Yasminet - Ben Arous, et ce, suite à l'ordonnance datée du 3 juin 2005, déposée par la CNSS.

Le prix de vente est déposé auprès de la caisse de dépôt et de consignation depuis le 12 février 2005, suivant reçu n° 1347.

Tout créancier qui désire participer à la distribution du prix de vente de ladite société doit, à peine de forclusion, déposer dans le délai de trente jours, à dater de cette notification les pièces justificatives de la créance par l'intermédiaire d'un avocat.

Citer : Avis d'Ouverture de la Procédure de Distribution du Prix de Vente de la Sté, JORT (Annonces légales) n° 22 du 17 mars 2006, p. 1094.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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