Affaire de répartition 79/2005
Publication
En vertu de l'arrêté du juge en fonction le 19 avril 2005, les procédures de répartition du prix de vente des meubles appartenant à la Société PAKINOV sis à la zone industrielle Borj Sedria, et suite à la pétition de répartition que le nommé Taoufik Toujani et autres ont porté après avoir assuré le prix à la trésorée générale de Tunisie (voir reçu n° R00463 du 17 avril 2003), les créanciers qui ont l'intention de participer à la distribution du prix en question sont appelés à présenter au tribunal dans un délai de 30 jours (à compter du jour de parution de la présente annonce) par avocat, les preuves attestant leur créances, autrement, ils perdent tout droit à cette participation.
Cette annonce est rédigée en vertu des articles 466-468 du code des procédures civiles et commerciales.