Ministère de la Justice et des droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Sfax
Règlement Judiciaire
Extrait d'un Jugement
La chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax, sous la présidence de Monsieur Moncef Kchaou et les sièges Juges Messieurs Soufiane Zghal et Lassaâd Wali et les deux commerçants Messieurs Ahmed Jamoussi et Mohamed Lajmi, en présence du représentant du parquet, Monsieur Morched Zouari, assistées par le greffier de l'audience Mme Basma Bouzid a rendu en date du 7 mars 2006 affaire règlement judiciaire sous le n° 140, le jugement dont le teneur suit :
« Le tribunal a décidé en 1ère instance d'homologuer le plan de redressement de la société de «Développement Agricole et d'Elevage», Société Anonyme (MF : 620602X/P/M/000) inscrite au RC sous le n° 197351998 pour sa cession globale à un tiers avec le maintien de l'intégralité du projet, en ordonnant sa cession à la Société Ben H'mida d'Investissement Agricole «SOBIA» SARL, son siège social sis à la rue Majida Boulila, Immeuble Diar El Wafa - Sfax, inscrite au RC sous le n° B 12402000 au nom de son représentant légal et de considérer la société cessionnaire propriétaire de l'entreprise dès qu'elle ait exécuté tous ses engagements mentionnés à son offre qu'elle avait présentée au commissaire à l'exécution et payé l'intégralité du prix.
D'autoriser Monsieur Tijani Chaâbane d'accomplir les procédures de cession en procédant à la mise en possession de la société cédée dès qu'il perçoit l'intégralité du prix de cession, qu'il devra le distribuer entre les créanciers inscrits dans un délai d'un mois à partir de l'encaissement du prix à l'amiable entre eux, tout en respectant les dispositions de l'article 34 de la loi du 17 avril 1995 selon l'ordre de privilège.
A défaut d'un commun accord de répartition entre les créanciers, l'administrateur judiciaire est chargé de consigner le prix de la cession à la caisse des dépôts et consignation pour être réparti par la suite à la demande du créancier le plus diligent conformément aux dispositions de l'article 464 CPCC tout en gardant le droit de ces créanciers d'agir contre la société débitrice pour le reste des dettes.
Le commissaire à l'exécution est tenu d'aviser la commission de suivi des entreprises économiques sur le déroulement de l'opération de cession.
Le greffier du tribunal est autorisé d'insérer un extrait de ce jugement au RC, de le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne à la charge du cessionnaire et d'adresser une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et au commissaire à l'exécution ».
Le greffier