Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de la procédure de distribution du prix de vente d'une voiture

Publié au Annonces légales n° 28 du 7 avril 2006, page 1423 · réf. 2006E00102VEPA2

En date du 29 mars 2005 le juge a décidé l'ouverture de la procédure de distribution du prix de vente d'une voiture appartenant à la société briques du nord sise à la route de Bizerte km 42 Khetmine et ce suite à l'ordonnance déposée par le maître Mohamed Troudi au nom de Fraj Ben Rjeb Jbali.

p. 1424

Le prix de vente est déposé auprès de la caisse de dépôt et de consignation depuis le 5 juillet 2005 suivant reçu n° R006640.

Tout créancier qui désire participer à la distribution du prix de vente de la dite voiture doit, a peine de forclusion, déposer au greffe du tribunal du première instance de Bizerte dans le délai de trente jours à dater de cette notification les pièces justificatives de la créance par l'intermédiaire d'un avocat.

Cette notification est effectuée en vertu des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis d'ouverture de la procédure de distribution du prix de vente d'une voiture, JORT (Annonces légales) n° 28 du 7 avril 2006, p. 1423.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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