Monsieur Moncef Kechaou, présidente du tribunal de première instance de Sfax a rendu en date du 30 janvier 2006 dans l'affaire de règlement amiable entre :
La demanderesse : SAGAZ au nom de son représentant légal Monsieur Ahmed Keskes et ses créanciers :
1) Société des Industries de Raffinage.
2) Tunisie des Systèmes Electroniques Télésis.
3) Société Amen Leasing.
4) Société de Fabrication de Bouteilles de gaz M.P.S.
5) BIAT.
La décision suivante :
Vu l'article 9 et les articles suivants de la loi de sauvegarde, telle qu'elle est amendée en date du 29 décembre 2003, ordonnons :
- de recevoir la demande de règlement amiable déposée par la demanderesse Société SAGAG,
- confirmons l'accord conclu entre elle et ses créanciers qui ont signé avec elle le susdit accord,
- permettons à la demanderesse d'échelonner le paiement de ses créances comme il a été sus-indiqué à partir de l'inscription de cette décision au registre de commerce,
- dit qu'une copie du procès-verbal de l'accord sera déposée au greffe du tribunal après sa mention au registre de commerce, de remettre un exemplaire à la commission de suivi des entreprises économiques et de publier sa teneur au Journal Officiel de la République Tunisienne à la charge de la demanderesse.