(Présidence du tribunal)
Décision n° 31
Décision d'ouverture de la procédure du règlement judiciaire et de la période d'observation
Nous, Abdelhafidh Bourifua, président du tribunal de première instance de Monastir,
Vu la loi n° 95-34 du 29 décembre 2003, notamment ses articles 8, 22 et articles subséquents,
Vu la demande de règlement judiciaire introduite par Me Moncef Jelizi agissant pour le compte de la société demanderesse du règlement "AIROPLAST" de transformation des résidus plastiques en son représentant légal.
Décidons :
1- L'ouverture de la procédure judiciaire au profit de la société "AIROPLAST" de transformation des résidus plastiques en son représentant légal, inscrite au registre de commerce, tribunal de 1ère instance de Monastir sous le n° B113663199.
2- L'ouverture illico de la période d'observation, la désignation de Mme Samia Ktari, juge commissaire et de Mr Mondher Negra, administrateur judiciaire chargé d'élaborer un plan de redressement dans un délai de trois mois à courir de la date de cette décision, de contrôler les actes de gestion et de signer obligatoirement avec le représentant légal de la société débitrice sur tous les actes de cession de l'actif de la société, les hypothèques et les ordres de virement de ses fonds.
3- L'insertion de la présente décision au registre du commerce et la transmission de sa copie à la commission de suivi des entreprises économiques et sa publication au Journal Officiel.