Ministère de la justice et des droits de l'Homme
Tribunal de première instance Ben Arous
Affaire distribution n° 91/06
Suite à la décision de Monsieur le Juge-Commissaire du 22 février 2006, la procédure de distribution des deniers de la vente des meubles saisis appartenant à la société INCOTEX, sise à la rue de la chimie, zone industrielle Sidi Rzig, Ben Arous.
Suite à la requête de distribution introduite par Maître Boulaabi Karim au nom de Madame Mongia et Rajâa Kiri.
Suite au dépôt des deniers à la Trésorerie Générale de la République Tunisienne du 22 septembre 2001 reçus numéros 008406 et MQ65216.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire dans les 30 jours qui suivent la publication de cette annonce au Journal Officiel de la République Tunisienne ses titres de créances avec une demande de collation faite sous la constitution d'un avocat au greffe de ce tribunal à peine de forclusion.
Cette publication a été faite selon les articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.