Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 34 du 28 avril 2006, page 1780 · réf. 2006T02455VEPA2

Le greffier de la chambre des ventes immobilières au Tribunal de première instance de Tunis, annonce qu'il sera procédé à la distribution du montant de 107.000d000 consigné à la caisse des dépôts et consignations de la Trésorerie Générale de Tunisie en date du 14 février 2005 dans la compte n° 15247, selon récépissé n° R007672, contre la Société « Jerba Aquaculture Tunisie » (JAT) à la demande de Maître Jerbi Noureddine agissant pour Mr. Mohamed Ben Hmayed Ben Salem Lejmi, en vertu de laquelle une affaire de distribution a été enrôlée sous le n° 546/06.

En application des dispositions de l'article 468 du CPCC, il est rappelé

p. 1781

que dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de cet avis ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Le greffier

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 34 du 28 avril 2006, p. 1780.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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