Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Annonce de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 34 du 28 avril 2006, page 1780 · réf. 2006T02435VEPA2

En vertu de l'ordonnance rendue par le juge commissaire au tribunal de première instance de Ben Arous, en date du 28 mars 2006 dans l'affaire n° 16/06 ordonnant l'ouverture de la

procédure de distribution des sommes consignées à la caisse des dépôts et consignations, sous le n° 006642, en date du 5 juillet 2005 et suite à la requête de distribution de deniers déposée par Maître Nabil Yassine Saffen pour le compte de la North Africa International « NAIB » à l'encontre du débiteur Mohamed Farrah et le reste des créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation.

En vertu des dispositions de l'article 468 du code des procédures civile et commerciale.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, il doit aussi déposer une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit part le produisant.

Cette demande énoncera les causes des préférences de la créance, s'il y a lieu, les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévues aux deux articles précédents.

La présente annonce est dressée en application des articles 466 et 468 du code des procédures civile et commerciale.

Le greffier

Citer : Annonce de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 34 du 28 avril 2006, p. 1780.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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