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Avis d'adoption du statut type du Groupement de Développement

Publié au Annonces légales n° 37 du 9 mai 2006, page 1960 · réf. 2006S00923SODB2

Agricole et de la pêche pour le groupement de développement et de pêche

Oued Moussa Enfidha

Le 28 avril 2006 au GIC s'est tenu l'assemblée générale extraordinaire du groupement d'intérêt collectif Oued Moussa sis à Menzel Fateh les adhérents ont adopté le nouveau statut type de groupement de développement agricole et de la pêche objet du décret N° 1819 de l'année 1999 en date du 23 août 1999 et ce conformément à la loi N° 24 de l'année 2004 en date de 15 mars 2004 révisant et complétant la loi n° 43 de l'année 1999 en date du 10 mai 1999, les groupements de développement agricole et de la pêche et conformément au procès-verbal de cette assemblée le nouveau GDA s'appelle GDA Oued Moussa.

Le conseil d'administration

Citer : Avis d'adoption du statut type du Groupement de Développement, JORT (Annonces légales) n° 37 du 9 mai 2006, p. 1960.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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