Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Annonce d'ouverture de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 40 du 19 mai 2006, page 2176 · réf. 2006M00202VEPA2

Il est ordonné l'ouverture de la distribution des deniers et l'ordre dans l'affaire n° 22 pendante dans Le tribunal de première instance de Médenine déposée par AMEN BANK et procédée par la requête de son avocat Maître Bouguerba Rachéd avocat à la cour de cassation 5 Avenue 2 Mai Médenine demandant la distribution des deniers consignes selon le talon de consignation n° M064203 du 31 décembre 2005 et le certificat de dépôt délivré par la caisse des dépôts et consignation n° 15520 du 15 mars 2006 dont le montant (46.200.000DT) représentant le produit de la vente judiciaire des actions dans la Sté « SO.GA.SUD » appartenant à l'actionnaire Mer Fethi Ben Kalifa au profit de Mr Rachid Ben Slim Ben Mostapha par le procès de vente du maître Ibrahim El Hajji Huissier notaire à Djerba n° 851 du 12 novembre 2005.

Ainsi tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit sous peine de forclusion des trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception d'une lettre recommandée.

Cette participation doit être conforme aux dispositions des délais et des conditions prévues par les articles 466,467 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Annonce d'ouverture de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 40 du 19 mai 2006, p. 2176.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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