Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Annonce d'ouverture de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 42 du 26 mai 2006, page 2348 · réf. 2006M00210VEPA2

Il est ordonné l'ouverture de la distribution des deniers et l'ordre dans l'affaire n° 21 pendante dans le tribunal de première instance de Médenine par Hammadi Jwily et autres et procédée par la requête de son avocat Maître Mustapha Mlaouah avocat à la cour d'appel 27 rue 2 mars 1934 Houmt Souk Djerba, demandant la distribution des deniers consignés selon le talon de consignation n° M038149 du 11 juillet 2005, dont le montant (29.532.400dt) représentant le produit de la vente judiciaire des meubles appartenant à la société Pêcherai de Djerba.

Ainsi tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doivent sous peine de forclusion des trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception d'une lettre recommandée. Cette participation doit être conforme aux dispositions délais et conditions prévues par les articles 466, 467 et 468 du code des procédures civiles commerciales.

Citer : Annonce d'ouverture de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 42 du 26 mai 2006, p. 2348.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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