en vertu de l'arrêt d'appel civil n° 52455 rendu par le tribunal de première instance de Tunis en date du 2 décembre 2005, ayant confirmé le jugement de première instance n° 24172 rendu par le tribunal cantonal de Tunis en date du 2 mars 2004, ordonnant l'annulation de l'acte de cession de parts dans la société de conserves alimentaires SOCAL entre Mr Mohamed Raouf Hamada et son épouse Mme Fadhila Lakhal, d'une part, et Mr Mohamed Jrad et son épouse Mme Rafika Fourati, d'autre part, et conclu en date du 4 et 13 Novembre 1990, et enregistré le 14 mars 1996, jugement devenu définitif, par lequel ont été restitués à Mr Mohamed Raouf Hamada 275 parts et à son épouse Mme Fadhila Lakhal 400 parts de la totalité des parts dans la société SOCAL. Cet avis est paru sur les journaux la Presse et Essabah du 13 avril 2006.
Citer : Avis aux créanciers — en vertu de l'arrêt d'appel civil n° 52455 rendu par le tribunal de première instance de…, JORT (Annonces légales) n° 42 du 26 mai 2006, p. 2347.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.