Affaire n° 289 en date du 15 mai 2006
Le juge commissaire du tribunal de première instance de Sfax a décidé dans l'affaire numéro 289 l'ouverture de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignation sous le n° M021929 en date du 21 avril 2006 d'un montant de 112.000,000 dinars suite à la requête de distribution des deniers présentée par Maître Slim Bouassida agissant pour le compte de Abdelkader El Fgaïer syndic de faillite de la boulangerie Guermazi frères contre les débiteurs :
1/ Sami Guermazi.
2/ Rachid Guermazi.
Sise à Sfax.
En conséquence et en vertu de l'article 476 C.P.C.C tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468 C.P.C.C qui dispose que tout créancier voulant participer à la distribution des deniers, doit dans les 30 jours de la date de publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou la réception d'une lettre recommandée, et ce, à peine de forclusion, produire au greffe du tribunal de première instance de Sfax ses titres de créance avec une demande de collocation, par biais d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit et cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
p. 2348Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Le présent avis est publié conformément aux articles 466 et 467 C.P.C.C.