République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'Homme
Tribunal de 1ère instance de Bizerte
Affaire n° 106
Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Bizerte dans l'affaire n° 106 a pris la décision d'ouverture de la procédure de répartition des sommes consignées à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M054599 en date du 26 septembre 2005 totalisant 7.223D427, au vu de la requête de répartition des sommes consignées présentée par maître Ridha Attia Blibech pour le compte de la société établissement Mohamed Loukil et Cie contre Société SYPROCO.
En conséquence, et en vertu de l'article 460 du CPCC et l'article 468 du CPCC qui dispose que : « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entant participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».
Le présent avis est publié conformément aux articles 460, 468, du CPCC.