Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 52 du 23 juin 2006, page 2953 · réf. 2006T03845VEPA2

Monsieur le greffier de la chambre des saisies immobilières du tribunal de première instance de Tunis déclare que la somme de 53.920,000 consignée à la caisse des dépôts et consignations à la Trésorerie générale de Tunisie le 5 octobre 2004 (comptes n° 17059) suivant reçu n° R007124 à la requête de la CNSS contre Anouar Ben Mahmoud Ben Saïd Doghri sous le n° 543/2005.

Tout créancier éventuel est tenu de présenter ses titres de créance au greffe sus-indiquée dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis sous peine de forclusion. Il est noté que l'article 468 du code de procédure civile et commerciale dispose que :

Tout créancier désirant participer à la distribution de sommes d'argent est tenu de présenter ses titres de créance avec une demande de collocation au greffe du tribunal trente jours après la date de la publication de l'avis au JORT ou de la réception de lettre recommandée sous peine de déchéance du droit à cette participation. Il est tenu aussi de demander sa quote-part par ministère d'un avocat dont le cabinet est légalement le domicile élu du créancier.

Le greffier

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 52 du 23 juin 2006, p. 2953.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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