Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 62 du 21 juillet 2006, page 3408 · réf. 2006T04420VEPA2

En application des articles 466 et 468 du CPPC et de l'ordonnance Monsieur le juge commissaire ordonnant l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers suite à la demande de Maître Ben Lasfar Aida avocat du demandeur Ben Eldziri El Hédi à l'encontre de société Ibtikar Al Motooisitia il a été décidé de distribuer la somme de 28.919.717 dinars consignée à la trésorerie générale de Tunisie suivant l'attestation de dépôt n° 4236 daté du 2 août 2002.

En conséquence tout créancier éventuel voulant participer à la distribution des deniers est tenu de produire par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Tunis ses titres de créances dans un délai de trente jours à compter de la date de la parution de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne à peine de forclusion.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 62 du 21 juillet 2006, p. 3408.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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