Monsieur le juge commissaire chargé de la distribution des deniers au Tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire N° 284 a rendu sa décision d'ouverture de la procédure de distribution des fonds consignés à la caisse des consignations et dépôts sous N°M00 5915 en date du 08 Février 2006 et le certificat de dépôt N° R006760 daté du 24 juin 2006 dont le somme s'élève (181.150.000)
Suite à la raquête introductive présentée par Maître Ayadi Mohammed pour le compte de Amen Bank contre la débitrice Sté Hanan pour le commerce de chaussure et caution Fairouze et Kchaou, et les autres créanciers déclarés sur l'ordonnance sur requête de consignation de fonds et conformément aux dispositions de l'article 468 du code des procédures civiles et commerciales «Dans les trentes jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée
tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collection faite sous la constitution d'un avocat et l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférences de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions de présent articles, doivent, à peine de nullité, être rappelé dans les avis et insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est publié sur application des articles 466 et 467 du code des procédures civiles et commerciales.