Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Extrait d'une décision de règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 64 du 28 juillet 2006, page 3515 · réf. 2006X01254VEPA2

M. Soufiène Zghal a rendu la décision suivante dans l'affaire n° 157 concernant MATEX :

1) La procédure du règlement judiciaire de la demanderesse MATEX la phase d'observation est ouverte et son dossier est transféré au juge de l'entreprise pour contrôler les procédures.
Désigne Mokhlès Lajili en tant qu'administrateur judiciaire et le charge de préparer un programme de sauvetage dans trois mois.
2) La demanderesse avance 800 D à l'expert à titre d'acompte.
3) Mentionner cette décision au registre de commerce et adresser une copie à la commission de suivi et publier au JORT.
4) Ordonne d'arrêter toutes poursuites singulière ou collective durant la période d'observation concernant le recouvrement des créances antérieures sauf les poursuites et l'exécution des décisions concernant les salaires des ouvriers.

Citer : Extrait d'une décision de règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 64 du 28 juillet 2006, p. 3515.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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