Affaire n°112
Distribution
Selon décision de Madame Amel Boughzala juge rapporteur au près du tribunal de première instance de Grombalia en date du 19 juin 2006, il a été ouvert la procédure de distribution d'un montant de 24.500.000 consigné au trésor général de la république Tunisienne sous le n° 16992 en date du 31 décembre 2003 au compte n° 001 suivant reçu n° R012691 en date du 30 décembre 2003.
Et suivant requête de distribution déposée par Maître Alaya Abid représentant la Banque du Sud à l'encontre de Khelil Echahed (partie saisie) la Société Tunisienne de Banque (créancière) et la Banque Tuniso-Qatari pour le développement (créancière) inscrite au greffe du Tribunal sous le n° 112 accompagnée de tous les documents y compris l'attestation de consignation n° 16992, tout créancier qui entend participer à la distribution du montant consigné susvisé doit à peine de forclusion produire ses titres de créances par l'intermédiaire d'un avocat dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 464 C.P.C.C.
L'article 468 du dit code dispose ce qui suit «Dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions de présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».