Tribunal de première instance de Tunis
Chambre des saisies immobilières
Monsieur le greffier de la chambre des saisies immobilières du tribunal de première instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la répartition de la somme 7.000,000 dinars qui a été déposé à la caisse des dépôts et consignation à la trésorerie générale de Tunisie le 1er novembre 2005 au compte n° 18344, selon quittance n° R000992 à l'encontre de M. Hadheb Hadj Omar.
A la diligence de maître Yassine El Akremi.
En vertu de la quelle une affaire en répartition a été introduite et inscrite sous n° 550/06.
En conséquence, tout créancier éventuel est tenu de produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans le délai maximal 30 jours de la date de publication du présent avis sous peine de forclusion.
L'article 468 du code de procédure civile et commerciale stipule :
Tout créancier désireux de participer à la partition des fonds est tenu de produire au greffe du tribunal ses titres des créances dans les trente jours de la publication sur le Journal Officiel ou de prendre contact par lettre recommandée sous peine de forclusion.
Il est également tenu de présenter au moment de produire ses titres une requête en quote-part par voie d'avocat dont le cabinet doit être légalement le domicile du créancier la dite requête doit spécifier les motifs qui distinguent sa créance des autres le cas échéant.
Les avis la publication et les mises en demeures prévus par les articles précédents doivent contenir les dispositions de l'article sous peine de nullité.