En vertu du jugement de première instance rendu par la 9ème chambre civile du tribunal de première instance de l'Ariana sous le n° 175 du 4 juillet 2006 "il a été constaté, à compter du 18 octobre 2003, la cessation de paiement de la société des Entrepôts Frigorifiques de Bellarigia et l'engagement du représentant légal de la société de procéder à l'augmentation du capital social à raison de cent cinquante mille dinars (150.000,000) et d'ouvrir une période d'observation sous le contrôle du juge commissaire, Monsieur Mohamed Mongi Ghanmi et de désigner Monsieur Riadh Stambouli comme administrateur judiciaire chargé de suivre la réalisation de l'augmentation du capital et de préparer un programme de sauvetage dans un délai de trois mois à compter de la date du jugement et d'interdir à la société de céder tout ou partie de ses biens sauf autorisation expresse du tribunal et d'insérer cette interdiction sur les titres fonciers ainsi que le contenu de ce jugement au registre de commerce et de l'insérer au JORT...".
Citer : En vertu du jugement de première instance rendu par la 9ème chambre civile du tribunal de première instance…, JORT (Annonces légales) n° 66 du 4 août 2006, p. 3664.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.