Vente aux enchères publiques · Avis au public

Affaire n° 15

Publié au Annonces légales n° 66 du 4 août 2006, page 3664 · réf. 2006T04711VEPA2

Le greffier de la chambre civile du tribunal de première instance du Kef informe qu'à la date du 21 juillet 2006, une décision a été prise par le juge chargé de la collocation au tribunal, l'ouverture de la procédure de la collocation du montant dix mille deux cent trente dinars (10.230,000 DT) consigné à la recette des finances de Tajerouine à la date du 27 avril 2006 revenant à Monsieur Mohamed El Habib Chaabene.

En application des dispositions des articles 467 et 468 du CPCC, chaque créancier le jour de la participation à la collocation du montant, doit présenter, durant les trente jours après la publication du présent avis au Journal Officiel, les justifications de sa dette sous la constitution d'un

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avocat au greffe du tribunal des céans, ou envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, faute de déchéance de son droit à la participation.

Citer : Affaire n° 15, JORT (Annonces légales) n° 66 du 4 août 2006, p. 3664.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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