Le greffier de la chambre commerciale auprès du tribunal de première instance de Tunis, avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 37.000.000, consignée à la caisse de dépôt et consignation de Tunis, le 15 février 2006 au compte n° 15278, suivant bon de consignation n° R006534 contre Hichem Ben Houssine Ben Hassen Louissi.
A la demande de la Caisse Nationale de Sécurité sociale, une affaire de distribution est enrôlée sous le numéro 554/06.
En conséquence tout créancier éventuel doit produire ses titres de créances au greffe de tribunal de Tunis dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion.
L'article 468 du C.P.C.C stipule que dans les 30 jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe de tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.