Par décision n° 46 du 30 juin 2006, Monsieur le président du tribunal de première instance de Bizerte, a décidé l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire au profit de la société (C.C.C) Coupe, Confection et Conseil International, dans le cadre de la loi n° 34 au 17 avril 1995 et les textes la complétant.
1/ Désignation de Mme Nébiha Laouini, juge de l'entreprise chargée de superviser et contrôler les étapes de ce dossier.
2/ Charger l'expert Mr Belkhechine Nejmeddine pour s'enquérir sur la véritable situation économique de l'entreprise et étudier la possibilité de l'aider à surmonter les difficultés sous la supervision du juge commissaire.
3/ Le greffe du tribunal est invité à verser cette décision au registre du commerce.
4/ Inviter le débiteur à présenter les données et documents prévus à l'article 4 bis de la loi sus-indiquée.
5/ La publication du contenu de cette décision au JORT.