Monsieur le greffier du tribunal de première instance de l'Ariana avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 55.000,000 dinars consignée à la trésorerie générale de Tunisie le 13 juillet 2005 dans le compte n° 87542, quittance n° R0006985 à la demande de Madame Houda Elhalfaoui contre « société Alta-Moda ».
Et à cet effet il a été procédé à une action en distribution n° 102/2006.
Tout créancier doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis au journal officiel.
Sachant qu'il a été stipulé à l'article 468 du code des procédures civile et commerciale ce qui suit :
Dans les trente jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévues aux deux articles précédents.