En date du 20 septembre 2006 Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax dans l'affaire n° 301 a pris la décision d'ouverture de la procédure de répartition des sommes consignées à la caisse des dépôts et des consignations sous le n° M039685 en date du 25 novembre 2004 totalisant 1523,490 dinars au vu de la requête de répartition des sommes consignées présentée par Maître Mourad Djemal au nom de la CNSS contre société Amani et le reste des créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête de consignation.
p. 4525En conséquence et en vertu de l'article 468 du CPCC tout créancier désirant participer dans l'affaire de répartition doit produire au greffe du tribunal les pièces justifiant sa créance dans le délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au JORT ou la réception d'une lettre recommandée. A défaut, il sera fordus et ce, par le biais d'un avocat ou il élit domicile, aussi il doit détailler la créance et les causes de sa préférence à d'autres créanciers le cas échéant.
Les avis et significations doivent comporter les dispositions des articles 466 et 407 du CPCC.
Le greffier