Actes judiciaires · Avis au public

Suite à la décision ordonnée par le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Gabès…

Publié au Annonces légales n° 98 du 24 novembre 2006, page 5265 · réf. 2006Z00228VEPA2

Suite à la décision ordonnée par le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Gabès concernant le dossier n° 08 se rapportant à la distribution des deniers objet de la demande de l'Agence des Ports et des Installations de Pêche à la date du 8 novembre 2006.

Monsieur Jalloul Ezzedine avocat à la cassation 1 bis, Rue Bechir Jaziri Gabès, annonce au public au nom de la dite agence l'ouverture de la procédure décidée le 5 juillet 2006 conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du CPCC « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collection faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu ».

Citer : Suite à la décision ordonnée par le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Gabès…, JORT (Annonces légales) n° 98 du 24 novembre 2006, p. 5265.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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