Actes administratifs · Avis au public

Avis au public — Le Président de commune de Ghraiba informe tous les propriétaires d'immeubles…

Publié au Annonces légales n° 99 du 28 novembre 2006, page 5310 · réf. 2006R04203MINA4

Le Président de commune de Ghraiba informe tous les propriétaires d'immeubles ; quelqu'en soit la nature ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles qu'en application des dispositions de l'article 7 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation des terrains non bâtis, des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007 - 2016 seront

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clôturées dans l'ensemble des circonscriptions du périmètre communal le 31 octobre 2006.

Le président de la commune
Hmidet Mohamed.

Citer : Avis au public — Le Président de commune de Ghraiba informe tous les propriétaires d'immeubles…, JORT (Annonces légales) n° 99 du 28 novembre 2006, p. 5310.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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