Actes administratifs · Avis au public

Avis au public — En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 11 de l'année 1997, portant…

Publié au Annonces légales n° 99 du 28 novembre 2006, page 5311 · réf. 2006R04247MINA4

En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 11 de l'année 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale.

Le président de la commune degache l'honneur de porter à la connaissance de messieurs les propriétaires au mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles bâtis et des terrains non bâtis et des immeubles destinés pour des activités à caractère industriel, commerciale et articles imposables dans le périmètre communal pendant la période 2007/2016 sont déclarées définitivement closes.

Citer : Avis au public — En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 11 de l'année 1997, portant…, JORT (Annonces légales) n° 99 du 28 novembre 2006, p. 5311.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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