Application des dispositions de l'article 9 de la loi 11/1997 du 3 février 1997, relatif à la promulgation du code de la fiscalité locale et la circulaire du Ministère de l'intérieur et du développement local n° 11/2006 du 18 avril 2006.
Le président de la commune du SERS, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles bâtis et des terrains non bâtis et des immeubles destinés pour des activités à caractère industriel, commerciale et artisanale imposables pendant la période 2007-2016, sont déclarées définitivement closes.
Le président de la commune