Avis de distribution des deniers

Numéro : 77

Suite à la décision de monsieur le juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers, au tribunal de première instance de Sousse, déclarée à la date du 28 novembre 2006 et qui a jugé à l'ouverture de la procédure de la distribution dans la requête de la distribution présentée par Maître Sahbi Karoui au nom de sa mandante la société tunisienne de recouvrement des créances, des montants d'argent qui sont dus à la suite de la vente de l'appart Hôtel Ines objet du titre foncier n° 64251 Sousse, nommé AMINA appartenant à « la société appart - Hôtel Ines », les dits montants

sont déposés à la caisse des dépôts et consignation à la date du 2 octobre 2006 selon le reçu n° MO54019, d'un montant égal à 1726.529,941 Dinars.

Dans les trente jours à partir de la publication au journal officiel ou dès la réception d'une lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal de première instance de Sousse, avec une demande de collocation faite par un avocat dont le domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande doit énoncer les causes de préférences de la créance, le cas échéant.

Cet avis a été dressé en application des dispositions des articles 466 - 497 - 498 du code de procédures civiles et commerciales.