Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 100 du 1er décembre 2006, page 5363 · réf. 2006T06915VEPA2

Mr le greffier du tribunal de 1ère instance de Tunis annonce l'ouverture des formalités de distribution du montant de mille quatre vingt dix dinars (1090,000 D) après consignation à la trésorerie générale le 17 juillet 2006 selon récépissé n° R006606, suite à la procédure de distribution ouverte au tribunal sous numéro 572/06 à la requête de la CNSS contre Mohamed Rached Karchani.

Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite par un avocat dont l'étude constitue le domicile élu. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 100 du 1er décembre 2006, p. 5363.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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