Actes judiciaires · Avis aux créanciers

En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge rapporteur près le tribunal de première instance de…

Publié au Annonces légales n° 100 du 1er décembre 2006, page 5364 · réf. 2006X01852VEPA2

En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge rapporteur près le tribunal de première instance de Sfax en date du 18 novembre 2006 dans l'affaire de distribution n 305, a été annoncé à l'ouverture des procédures de distribution du montant de (1.056,720D - 262,445D - 11.567,139D) consigné à la trésorerie générale de la République Tunisienne sous le n° M042991 - M027890 - M027887 en date du 27 décembre 2004 - 8 juin 2006 en vertu de la requête de distribution interjeté par Maître Ayedi Abdel Fatteh avocat à la cour d'appel, son bureau est situé à l'Avenue 2 Léopold Sangor immeuble Idriss Sfax au nom de Madhyoub Faker contre le débiteur saisi, Société Elmsidi Elajin et Cie. Tout créancier désirant participer à la distribution, doit présenter les titres de créance par l'intermédiaire d'un avocat dans un délai de trente jours, à peine de parution du présent avis au greffe du tribunal de première instance de Sfax.

Avis publié conformément aux articles 466 et 467 de c.p.c.c. L'article 468 du code de p.c.c. énonce :

« Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».

Citer : En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge rapporteur près le tribunal de première instance de…, JORT (Annonces légales) n° 100 du 1er décembre 2006, p. 5364.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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