En vertu de la décision de Monsieur le juge commissaire dans l'affaire de distribution des deniers n° 101/06 rendue le 27 novembre 2006, il a été procédé à l'ouverture de la procédure de distribution des deniers du produit de vente des biens (actifs) appartenant à la Société Tunisienne d'Emballages Métalliques, dont le siège social est à la zone industrielle de Bir El Kassaa, Ben Arous.
Et ce suite à la requête de distribution des deniers introduite par Maître El Bassi Anouar pour le compte de la Société Tunisienne de Recouvrement des créances.
Et après consignation du prix de la cession et autres produits de recouvrement en vertu des reçus de consignation :
- N° R 00457 du 19 janvier 2006 n° R001719 du 22 février 2006 n° R011349 du 11 novembre 2004 et n° R009377 du 20 septembre 2004.
En conséquence de quoi tout créancier qui veut participer à la distribution des deniers est tenu de produire par le biais d'un avocat ses titres de créances au greffe du tribunal de première instance de Ben Arous et ce dans les trente jours de la parution de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne sous peine de forclusion.
Le présent avis a été rédigé conformément aux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.
Enoncé de l'article 468 : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.