Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge rapporteur près du tribunal de première instance de…

Publié au Annonces légales n° 102 du 8 décembre 2006, page 5472 · réf. 2006X01886VEPA2

En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge rapporteur près du tribunal de première instance de Sfax en date du 29 novembre 2006 dans l'affaire de distribution n° 306, a été annoncé l'ouverture des procédures de distribution du montant de (2.395.400D) consigné à la Trésorerie Générale de la République Tunisienne sous le n° M032623 en date du 1er juillet 2006 en vertu de la requête de distribution interjeté par le Maître Ben Hafsia Saâdia l'avocat à la cour d'appel d'où son bureau est située à l'avenue 21, rue Béchir Eljaziri - Gabès au nom de Elkolsi Samira contre le débiteur Société "Elyosser".

Tout créancier désirant participer à la distribution, doit présenter les titres de créance par l'intermédiaire d'un avocat dans un délai de trente jours, à peine de parution du présent avis au greffe du tribunal de première instance de Sfax.

Avis publié conformément aux articles 466 et 467 du C.P.C.C. L'article 468 du code de P.C.C. énonce :
"Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".

Citer : En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge rapporteur près du tribunal de première instance de…, JORT (Annonces légales) n° 102 du 8 décembre 2006, p. 5472.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »