Affaire distribution de deniers n° 18/2006
En vertu de la décision de Monsieur le Juge Commissaire dans l'affaire de distribution de deniers n° 18/2006 rendue le 08 décembre 2006, il a été procédé à l'ouverture de la procédure de distribution de deniers du produit de la vente aux enchères publiques suite à une saisie immobilière de l'immeuble objet du titre foncier n° 7059 Ben Arous sis à Hammam Chatt Cité les pins en faveur de Monsieur Abd Errazek Kobbi. Le débiteur saisi est Monsieur Khmaies Ben Mohamed Habboubi, et ce dans le cadre de l'affaire de vente immobilière n° 16841 dont le jugement est rendu le 21 juin 2006.
Suite à la requête de distribution des deniers introduite par Maître Mourad Machat Avocat à la cour de cassation domicilié au 7 Rue Hooker Doolittle Tunis pour le compte de Monsieur Ahmed Hammami.
Et ce après consignation du produit de la vente de l'immeuble ci dessus énoncé à la Trésorerie générale de la République Tunisienne suivant reçu n° R007341 en date du 14 août 2006.
En conséquence, tout créancier qui veut participer à la distribution des deniers est tenu de produire par le biais d'un avocat ses titres de créances au greffe du tribunal de première instance de Ben Arous et ce dans les trente jours de la parution de cet avis au journal officiel de la République Tunisienne, sous peine de fordusion.
Le présent avis a été rédigé conformément aux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.
Enoncé de l'article 468 : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du Tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.