Le greffier de la chambre des distributions du tribunal de première instance de Tunis annonce que la somme de 82.800,000 dinars consignée à la caisse des dépôts et consignations au trésorerie générale de Tunisie le 27 octobre 2006, quittance n° R009767 par Mr Mohamed Salah Chatti agissant pour le compte de Mr Hatem Bou Issa contre Mr Mohamed El Meriah et inscrite une requête de distribution enrôlée sous le n° 06/584.
Par conséquent, tout créancier qui entend participer à la distribution du montant consigné doit, à peine de forclusion et dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel, produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal par le biais d'un avocat.
Le présent avis est rédigé en vertu de l'article 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale qui stipule : dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu, les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.